Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

NOR : TFPF2200907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/TFPF2200907D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/20/2022-598/jo/texte
JORF n°0094 du 22 avril 2022
Texte n° 37
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Version initiale


Publics concernés : agents publics et administrations de la fonction publique.
Objet : modification du décret portant sur l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 311-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022,
Décrète :


  • Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique » ;
    2° Les mots : « par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 313-4 de ce même code ».


  • L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au a, les mots « le 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ;
    2° Le b est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ; »
    3° Au d, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3 et L. 5 du code général de la fonction publique » ;
    4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
    « Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques. »


  • L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
    « 1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
    « 2° La création ou la vacance d'emploi ;
    « 3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
    « 4° L'autorité de recrutement ;
    « 5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
    « 6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
    « 7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
    « 8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
    « 9° L'intitulé du poste ;
    « 10° La localisation géographique de l'emploi ;
    « 11° La date de vacance de l'emploi ;
    « 12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
    « En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :


    «-la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
    «-les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués. »


  • L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.
    « Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
    « Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération. »


  • Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1ainsi rédigé :


    « Art. 5-1.-Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent. »


  • Les annexes 1 à 3 du même décret sont remplacées par l'annexe au présent décret.


  • A l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales et à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2018 fixant la composition du dossier de candidature et les modalités d'organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public, les mots : « dans la bourse interministérielle de l'emploi public » sont supprimés.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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