Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d'activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation

Version INITIALE

NOR : SSAH2138521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/SSAH2138521A/jo/article_4

Texte n°22