Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d'activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation

NOR : SSAH2138521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/SSAH2138521A/jo/texte
JORF n°0093 du 21 avril 2022
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-48 ;
Vu le décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation, à titre expérimental, de soins de néonatologie au domicile des patients, par des unités de néonatologie,
Arrête :


  • Les établissements de santé sollicitant l'autorisation de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par le décret du 11 avril 2022 susvisé doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné au II de l'article 7 dudit décret.
    Ce dossier comporte :
    1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
    a) L'identité, l'adresse, le statut juridique de l'établissement de santé qui demande l'autorisation pour son compte ainsi que le type de maternité pour laquelle il est autorisé ;
    b) L'engagement du demandeur de se conformer aux dispositions du décret tout au long de l'expérimentation ;
    2° Une partie technique, comportant les éléments suivants :
    a) Le contexte du projet au regard du profil des nouveau-nés pris en charge dans le service de néonatologie de l'établissement ;
    b) La présentation générale du projet, comportant notamment :


    - les critères d'inclusion des nouveau-nés ;
    - le volume estimé de l'activité, en indiquant notamment si le projet se positionne dans une logique substitutive à l'activité du service de néonatologie ;
    - l'organisation en termes de ressources humaines, précisant notamment le nombre, la catégorie des personnels contribuant au fonctionnement de l'équipe et leur quotité de temps de travail ;
    - la description des modalités d'intervention au domicile, incluant notamment les plages horaires de la délivrance des soins, l'organisation matérielle prévue, le périmètre de la prise en charge, les modalités de la permanence téléphonique et les modalités de la communication des données relatives aux soins entre les intervenants ;
    - l'organisation retenue en termes de coordination avec le service de néonatologie pour assurer la continuité des soins et la réponse à l'urgence, si nécessaire ;
    - les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels ;


    3° L'engagement du demandeur de participer à la démarche d'évaluation nationale prévue à l'article 9 du décret susvisé.


  • L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de dgos-R3@sante.gouv.fr) et à l'agence régionale de santé compétente.


  • Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION PERMETTANT LA RÉALISATION DE SOINS DE NÉONATOLOGIE AU DOMICILE DES PATIENTS PAR DES UNITÉS DE NÉONATOLOGIE, PRÉVUE PAR LE DÉCRET NO 2022-524 DU 11 AVRIL 2022


      I. - Indicateurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'équipe mobile
      Pour les points suivants, les éléments seront transmis uniquement lors de l'élaboration du premier rapport sauf modification substantielle des informations contenues dans celui-ci :


      1. Identité de l'établissement concerné ;
      2. Service de rattachement de l'équipe mobile au domicile ;
      3. Nom, qualité et service de rattachement de la personne référente du projet ;
      4. Date de démarrage de l'activité expérimentale ;
      5. Nombre de personnes physiques intervenant dans l'équipe mobile dédiée de néonatologie, par catégorie ;
      6. Quotité de temps de travail représentée par catégorie ;
      7. Type de formation suivie en termes de soins de développement par chaque professionnel ;
      8. Nombre de personnes physiques du service de néonatologie concourant par ailleurs au parcours des nouveau-nés pris en charge à domicile, par catégorie ;
      9. Quotité de temps de travail représentée par catégorie.


      II. - Indicateurs d'activité de l'équipe mobile


      10. Nombre total de nouveau-nés pris en charge par l'équipe mobile ;
      11. Dont nombre de nouveau-nés prématurés ;
      12. Nombre de nouveau-nés pris en charge par motif d'inclusion principal :
      a) Sonde naso-gastrique et/ou accompagnement de l'autonomisation alimentaire et/ou difficultés alimentaires ;
      b) Antibiothérapie parentérale ;
      c) Oxygéno-dépendance ;
      d) Autres ;
      13. Durée moyenne des prises en charge à domicile assurée ;
      14. Répartition des prises en charge à domicile par l'équipe mobile dédiée selon leur durée :
      a) Moins de 7 jours ;
      b) Entre 7 et 15 jours ;
      c) Plus de 15 jours ;
      15. Taux de ré-hospitalisation et motifs principaux ;
      16. Durée moyenne de séjour au sein de l'unité de néonatologie préalable à l'expérimentation (pour l'année 2021) ;
      17. Durée moyenne de séjour au sein de l'unité de néonatologie pour l'année d'évaluation considérée (calculée, pour la première année, à l'issue d'au moins une année de fonctionnement dans le cadre de l'expérimentation) ;
      18. Nombre d'appels lors de l'astreinte et motifs ;
      19. Nombre d'appels au 15 par les familles, si connu ;
      20. Nombre d'évènements indésirables associés aux soins ;
      21. Nombre moyen d'interventions de personnels de l'unité de néonatologie au bénéfice des nouveau-nés pris en charge à domicile par l'équipe mobile dédiée, autres que les membres de l'équipe mobile ;
      22. Taux de satisfaction des parents.


      III. - Indicateurs financiers


      23. Sera transmis le compte rendu financier détaillant les charges et recettes correspondant au fonctionnement de l'équipe mobile de néonatologie (à remplir pour l'année concernée et pour les quotités dévolues à l'expérimentation exclusivement).


      CHARGES

      RECETTES

      Type de charges

      Montant (milliers d'€)

      Type de recettes

      Montant (milliers d'€)

      I - Charges de personnel

      Montant total FIR perçu

      Personnel médical

      Montant FIR dévolu au temps de coordination médicale.

      Personnel non médical

      Montant FIR dévolu à la mobilisation d'IDE puéricultrice formée et d'assistante sociale.
      Autres

      II - Charges à caractère médical

      Dépenses pharmaceutiques

      III - Charges à caractère hôtelier

      Matériel hôtelier

      Matériel informatique

      Matériel automobile

      Frais généraux de structure

      IV - Autres charges (amortissements)

      Matériel biomédical

      Matériel hôtelier

      TOTAL CHARGES


Fait le 14 avril 2022.


Pour le ministre par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,9 Ko
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