Article 2
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.
Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d'activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation
NOR : SSAH2138521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/SSAH2138521A/jo/article_2
Texte n°22