Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

Version INITIALE

NOR : SSAP2205263R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/SSAP2205263R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/2022-582/jo/article_16

Texte n°21

Article 16


Le livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5522-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« L'article L. 5212-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 et l'article L. 5222-2 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;


2° Le troisième alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 5541-2, les mots : « ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 ».