Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

Version INITIALE

NOR : SSAP2205263R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/SSAP2205263R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/20/2022-582/jo/article_15

Texte n°21

Article 15


L'article L. 5471-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° » ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « 1° à 7° », sont remplacés par les mots : « 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 21° » ;
3° Au troisième alinéa du III, les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 11°, 12° et 13° ».