Arrêté du 15 avril 2022 portant création d'options de formation des diplômes d'études spécialisées et modifiant plusieurs arrêtés relatifs au troisième cycle des études de médecine

Version INITIALE

NOR : SSAH2209486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/15/SSAH2209486A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Les deux derniers alinéas de l'article 35 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-une preuve de son exercice professionnel depuis au moins un an ;
«-une attestation de suivi de la formation, conformément à l'arrêté pris en application de l'article R. 632-28-2 du code de l'éducation, préparant à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant. »