Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2203875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/2/INTJ2203875A/jo/article_3
Texte n°21
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2022.
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