Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MENH2130039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/MENH2130039D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/2022-564/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.