Article 3
L'article 1er entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2130039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/MENH2130039D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/2022-564/jo/article_3
Texte n°12
L'article 1er entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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