Article 2
A l'article R. 515-13 du code de l'environnement, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « peut faire ».
Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP2202043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/TREP2202043D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/15/2022-563/jo/article_2
Texte n°6