Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement, garanties financières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte a pour objet d'aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l'environnement bénéficiant d'une garantie de l'Etat, sur celles exploitées directement par l'Etat. Il procède également à une simplification procédurale.
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-7, L. 516-1, R. 515-9 à R. 515-23 et R. 516-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 22 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :