Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICA2205828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/MICA2205828D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/2022-554/jo/article_7
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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