Décret n° 2022-554 du 14 avril 2022 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MICA2205828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/MICA2205828D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/14/2022-554/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


I.-Les chapitres Ier, II, V et VI du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont abrogés.
Les chapitres III et IV du même décretsont abrogés à la date d'entrée en vigueur de la délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
II.-Le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la délibération relative aux indemnités des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, prévue au 2° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.