Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction

Version INITIALE

NOR : LOGL2134543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/LOGL2134543D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-547/jo/article_2

Texte n°69

Article 2


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.