Article 5
Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2205178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/MENE2205178D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-540/jo/article_5
Texte n°22
Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.