Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement

NOR : MENE2205178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/MENE2205178D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/12/2022-540/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2022
Texte n° 22

Version initiale


Publics concernés : membres des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
Objet : mise en œuvre de l'élargissement de la compétence des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté aux problématiques environnementales.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique environnementales. Le décret modernise ensuite le fonctionnement de cette instance.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au troisième alinéa de l'article D. 312-40 du code de l'éducation, les mots : « et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : «, à la citoyenneté et à l'environnement » et la référence : « R. 421-46 » est remplacée par la référence : « D. 421-46 ».


  • Au 3° de l'article R. 421-9 du même code, après les mots : « commission éducative » sont insérés les mots : «, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement ».


  • L'article R. 421-20 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé :
    « 13° Il est informé des propositions, avis et comptes rendus de séance du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. »


  • La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :
    1° Dans son intitulé et dans celui du paragraphe 3, les mots : « et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : «, à la citoyenneté et à l'environnement » ;
    2° L'article R. 421-46est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 421-46.-Outre son président, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend les membres suivants :
    « 1° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
    « 2° L'adjoint gestionnaire ;
    « 3° Le conseiller principal d'éducation ou, le cas échéant, le conseiller principal d'éducation désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité de conseillers principaux d'éducation ;
    « 4° L'infirmier exerçant dans l'établissement ;
    « 5° L'assistant de service social référent de l'établissement ;
    « 6° Des agents membres des corps d'enseignement et d'éducation, des agents administratifs, techniques, ouvriers et de service, des élèves et des parents d'élève désignés, pour une durée d'un an, par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, au prorata de leur représentation respective au sein de ce conseil ;
    « 7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné par cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante ;
    « 8° Au moins une personnalité qualifiée désignée, pour une durée de trois ans, par le chef d'établissement en raison de ses compétences dans les domaines correspondant aux missions du comité.
    « Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés deux semaines au plus tard après la première réunion du conseil d'administration suivant la proclamation des résultats des élections à ce conseil.
    « En cas de vacance du siège de l'un des membres du comité mentionnés aux 6°, 7° et 8°, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre dont le siège est devenu vacant et pour la durée restante du mandat de celui-ci.
    « En fonction des sujets traités, le chef d'établissement peut associer aux travaux du comité toute personne dont il estime l'avis utile. » ;


    3° L'article R. 421-47 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 421-47.-Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.
    « Il peut faire des propositions au conseil d'administration sur les actions du projet d'établissement relevant de l'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, en particulier dans le cadre de la préparation de ce projet. Le chef d'établissement informe le conseil d'administration de ces propositions, ainsi que des avis et comptes rendus de séance du comité. »


  • Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

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