Article 23
Au début du premier alinéa de l'article L. 512-8 du même code, la référence à l'article L. 132-6 est remplacée par la référence à l'article L. 132-5.
République
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NOR : TREL2205855R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREL2205855R/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-536/jo/article_23
Texte n°13
Au début du premier alinéa de l'article L. 512-8 du même code, la référence à l'article L. 132-6 est remplacée par la référence à l'article L. 132-5.
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