Article 22
A l'article L. 412-2 du même code, la référence à l'article L. 411-2 est remplacée par la référence à l'article L. 411-3.
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NOR : TREL2205855R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREL2205855R/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-536/jo/article_22
Texte n°13
A l'article L. 412-2 du même code, la référence à l'article L. 411-2 est remplacée par la référence à l'article L. 411-3.
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