Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTEGE RX de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2211432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/SSAS2211432A/jo/article_2
Texte n°22