Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTEGE RX de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2211432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/12/SSAS2211432A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3126724, la date de fin de prise en charge est portée au 1er octobre 2026.