Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

Version INITIALE

NOR : SSAH2135309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/SSAH2135309D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-524/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Les établissements qui participent à l'expérimentation définie par le présent décret sont éligibles à un financement au titre du fonds d'intervention régional, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, qui couvre les frais de personnel et de logistique afférents au fonctionnement de l'équipe.