Article 6
En application de l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, l'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Arrêté du 11 mars 2022 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
NOR : CCPE2208767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPE2208767A/jo/article_6
Texte n°49