Arrêté du 11 mars 2022 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : CCPE2208767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/11/CCPE2208767A/jo/article_snum1

Texte n°49


ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION


1° La délégation interrégionale Sud du secrétariat général (DIR-SG) du ministère de la justice ;
2° La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) - Toulouse ;
3° La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) Sud ;
4° Le département immobilier (DI) de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.