Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes

Version INITIALE

NOR : TRAT2201435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/TRAT2201435A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Aux fins de la présente procédure, est considéré comme :


- « opérateur » : tout exploitant de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et tout gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs recourant à une ou plusieurs équipes cynotechniques ;
- « poste de commandement de sûreté » : tout ensemble de moyens humains et techniques de l'opérateur, ou prestant pour l'opérateur, organisé de manière à être en capacité de centraliser les alertes et les informations, d'assurer les relations avec les forces de l'ordre et de superviser les interventions des agents de l'opérateur ou mis à sa disposition ;
- « maître-chien » : l'agent désigné à l'article R. 1632-1 du code des transports.