Article 2
Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2209829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/ECOE2209829D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/8/2022-515/jo/article_2
Texte n°10
Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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