Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

NOR : ECOE2207535A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/ECOE2207535A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2022
Texte n° 11
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, destinés à la pratique d'une activité parasport.
Objet : mise à jour de la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), permettant la pratique d'un sport par les personnes en situation de handicap.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations (livraisons de bien, acquisitions intracommunautaires, importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022.
Notice : conformément au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code précise la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles au taux réduit de 5,5 % de TVA. Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, le présent arrêté prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention d'équipements spéciaux permettant la pratique d'une activité sportive par des personnes en situation de handicap.
Référence : le présent arrêté est pris en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Les dispositions de l'article 30-0 B de l'annexe IV au même code, modifiées par le présent arrêté, peuvent être consultées sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 B,
Arrête :


  • L'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
    « 6. Pour l'ensemble des personnes en situation de handicap afin de faciliter la pratique d'une activité sportive :
    « appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile …) ;
    « appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation …) ;
    « matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime …) ;
    « matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis …) ;
    « matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot …). ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.


  • Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des droits directs et indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2022.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko
Retourner en haut de la page