Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : CCPB2210547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/CCPB2210547D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-512/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 488 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.