Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : CCPB2210547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/CCPB2210547D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-512/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 20 826 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.