Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : CCPB2210547D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/CCPB2210547D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-512/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.