Article 2
Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 5 349 824 786 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
République
Française
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NOR : CCPB2210547D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/CCPB2210547D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-512/jo/article_2
Texte n°42
Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 5 349 824 786 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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