Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

Version INITIALE

NOR : LOGL2201347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/LOGL2201347A/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.