Article 5
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2021.
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
NOR : LOGL2201347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/24/LOGL2201347A/jo/article_5
Texte n°42