ANNEXES
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Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2210185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAH2210185A/jo/article_snum1
Texte n°32