Décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2208244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/SSAH2208244D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-502/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2022
Texte n° 31

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les zones les plus affectées par la crise sanitaire.
Objet : prolongation du dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modificatif prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 modifié portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :


  • Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
    « 5° Du 1er mars au 30 avril 2022. » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de la période courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « des périodes courant de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 novembre 2021 susvisé au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 » ;
    3° A l'article 5, les mots : « et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : «, du 2 août au 19 décembre 2021 et du 1er mars au 30 avril 2022 » ;
    4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
    « 5° Le 1er juillet 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 5° du même article. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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