Article 3
Au II de l'article 6, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
NOR : ECOT2210223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/ECOT2210223A/jo/article_3
Texte n°17