Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

NOR : ECOT2210223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/ECOT2210223A/jo/texte
JORF n°0083 du 8 avril 2022
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


  • L'article 5 est modifié comme suit :
    a) Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    «-par exception, à compter du 6 avril 2022, pour les entreprises qui auto-certifient qu'elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression russe de l'Ukraine, ce plafond est égal à la somme du montant calculé en application des alinéas précédents cumulé à un montant correspondant à 15 % de leur chiffre d'affaires moyen constaté sur les trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d'un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d'affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d'affaires réalisé à date si elles ne disposent d'aucun exercice comptable clos. » ;


    b) Au II, les mots : « trois derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième alinéas du I ».


  • Au II de l'article 6, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».


  • Le premier alinéa du I de l'article 7-2 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, sous réserve des adaptations suivantes : ».


  • Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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