Article 1
L'association « Centre national d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2022-498 du 7 avril 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Centre d'information et de documentation jeunesse » (CIDJ)
NOR : ECOU2201017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/ECOU2201017D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/7/2022-498/jo/article_1
Texte n°15