Arrêté du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)

Version INITIALE

NOR : SSAH2210891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/SSAH2210891A/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.