Article 7
L'arrêté du 29 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
NOR : SSAH2210891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/6/SSAH2210891A/jo/article_7
Texte n°36