Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

Version INITIALE

NOR : SSAA2210518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/SSAA2210518A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal, prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles, est effectué selon le formulaire CERFA n° 16210*01 figurant en annexe du présent arrêté.