Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2209698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/25/TRER2209698A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.