Arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne

Version INITIALE

NOR : TREP2206530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/15/TREP2206530A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.