Arrêté du 1er mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse

Version INITIALE

NOR : TREP2206528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/TREP2206528A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Les préfets de région et de département du bassin de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.