Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Version INITIALE

NOR : TREL2206322R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/6/TREL2206322R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/6/2022-489/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le II de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Dans les espaces non urbanisés mentionnés aux articles L. 121-16 et L. 121-46, et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse mentionnés à l'article L. 121-49, de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau peuvent être autorisées, en dehors des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 et à condition qu'elles présentent un caractère démontable. »