Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Version INITIALE

NOR : TREL2206322R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/6/TREL2206322R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/6/2022-489/jo/article_6

Texte n°7

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Article 6


Après le VII de l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions nouvelles ou extensions de constructions existantes réalisées dans le cadre d'un bail réel conclu dans les conditions prévues à l'article L. 321-18 du code de l'environnement. »