Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident »

Version INITIALE

NOR : INTD2210157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/INTD2210157A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces renseignements sont conservés pendant une durée d'un an.