Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées :

- cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ;
- dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.