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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0081 du 6 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/6/0081

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Arrêté du 23 février 2022 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse (SDAGE)
  2. Arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
  3. Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  4. Arrêté du 25 mars 2022 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom
  5. Arrêté du 31 mars 2022 désignant l'opération de restructuration de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
  6. Décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
  7. Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel
  2. Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales
  3. Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
  4. Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
  5. Arrêté du 25 mars 2022 portant approbation de la création de la filiale de la SAS COFREX à Osaka, dénommée « Republic of France Pavilion - Osaka 2025 »
  6. Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
  7. Arrêté du 1er avril 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,25 % 25 mai 2038 en euros

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-486 du 5 avril 2022 relatif au corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
  2. Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident »
  3. Arrêté du 29 mars 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
  4. Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques
  6. Décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)

Mesures nominatives

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 25 octobre 2021 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 25 mars 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 25 mars 2022 relatif à deux sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 25 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 25 mars 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 28 mars 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 28 mars 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 28 mars 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 28 mars 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 30 mars 2022 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  6. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  7. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  8. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  9. Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « allergologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Décret du 4 avril 2022 portant approbation d'élections à l'Académie des technologies

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-LY-01 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Fil de l'Arve pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Globule Radio
  2. Décision n° 2022-LY-02 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Haute-Savoie Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé H2O
  3. Décision n° 2022-LY-03 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse
  4. Décision n° 2022-LY-04 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Haute-Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie
  5. Décision n° 2022-LY-05 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Isère 1 développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes
  6. Décision n° 2022-LY-06 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Espace Communication et Conseil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Playlist Radio
  7. Décision n° 2022-LY-07 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Com.Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio
  8. Décision n° 2022-LY-09 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
  9. Décision n° 2022-LY-10 du 4 mars 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de Production Live News Drôme-Ardèche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival
  10. Délibération du 4 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  11. Délibération du 4 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  12. Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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