Arrêté du 23 février 2022 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse (SDAGE)

Version INITIALE

NOR : TREL2133190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/TREL2133190A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale, et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin de Corse.